Naissance

Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d’extrait

Les actes d’état civil sont délivrés gratuitement par la commune. N’acceptez pas de donner des informations personnelles et vos coordonnées bancaires à des sites frauduleux sur internet qui vous demandent de payer. Attention aux faux sites administratifs et aux arnaques en ligne.

Vous pouvez obtenir un acte de l’état civil auprès de la mairie de Saint Gonlay uniquement pour les événements (naissance, mariage, décès) survenus à Saint Gonlay et s’ils ont moins de 100 ans. 

Formulaire

Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil (Formulaire 13485*02)

Vérifié le 07/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil (registre dans lequel sont répertoriés l'ensemble des demandes, actes et jugements relatifs à l'état civil) correspondant à la mention RC sur un acte de naissance.

La demande doit être adressée au greffe du tribunal de la ville de naissance de la personne concernée (ou au Service central d'état civil pour les personnes nées à l'étranger).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

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